L’association, dont l’activité n’est pas à but lucratif, a pour objet principal, mais non exclusif :

1. la capacité à accompagner la numérisation progressive de tous les membres de l’association et d’autres entreprises ;
2. le soutien à la livraison de marchandises par le biais des moyens de communication numériques, dans une optique d’optimisation des livraisons, de développement durable, de gestion du cycle de vie, de logistique circulaire et de gestion des retours ;
3. la promotion de projets communs dans l’intérêt de l’association et de tous ses membres ;
4. la concertation, à cette fin, avec les représentants d’autres associations, par exemple les associations professionnelles, les associations de consommateurs, les associations de commerce en ligne, les associations nationales et internationales de logistique et de transport, ainsi que les activités connexes menées avec les associations du secteur des services financiers et d’autres instances officielles ;

5. la mise à disposition de toute infrastructure servant aux objectifs de l’association ;
6. la représentation de l’association au sein des instances et organisations nationales, européennes et mondiales concernées, y compris les institutions spécialisées des Nations Unies, notamment, mais sans s’y limiter, l’UPU, le groupe de travail eLogistics d’Ecommerce Europe, les instances de la Commission européenne et les organismes de normalisation.

L’objet de l’association doit être atteint par les moyens immatériels suivants. Cette liste n’est pas exhaustive. Les moyens immatériels sont les suivants :


1. Participation à la normalisation nationale, européenne et mondiale des spécifications techniques et propres au secteur des télécommunications ;
2. Des entretiens avec des organismes et des associations représentatives, ainsi que des échanges d’informations avec les membres de l’association, des expertises, une participation aux instances compétentes, ainsi que la formulation de propositions visant à l’élaboration de lois, de normes d’application et de règlements adaptés à la pratique ;
3. Organisation de salons, de réunions d’information, de colloques, de séminaires et d’événements similaires ;
4. Réalisation d’études ;
5. Certification et audit de la mise en œuvre de normes techniques et spécifiques aux messages conformes aux exigences (par exemple : XML, interfaces EDI) ;
6. Échange d’expériences entre les membres ;
7. Édition de revues périodiques et non périodiques, de bulletins d’information et d’autres publications ;

8. Participation aux associations et sociétés mentionnées dans l’objet social.

Afin de permettre la mise en place d’une infrastructure fédérative pour la mise en œuvre opérationnelle de l’objet de l’association, une société d’exploitation peut être créée.

L’association dispose principalement des ressources matérielles suivantes :

1. Cotisations des membres ;
2. Recettes provenant d’événements (séminaires, formations, voyages d’étude, etc.) ;
3. Dons, collectes et autres recettes et subventions ;
4. Frais de certification et d’audit ;
5. Rémunérations provenant de publications ;
6. Chiffre d’affaires lié aux prestations de conseil.

Les fonds de l’association ne peuvent être utilisés qu’aux fins prévues par les statuts.

La vérification des opérations de trésorerie est effectuée chaque année pour l’exercice écoulé par au moins un vérificateur des comptes élu par l’assemblée générale.

Il incombe au vérificateur des comptes de contrôler les pièces comptables ainsi que leur comptabilisation en bonne et due forme, et de vérifier l’utilisation des fonds par l’association ou par la société chargée par celle-ci de la gestion opérationnelle. Il procède au relevé de la trésorerie et du solde des comptes bancaires correspondants pour l’exercice écoulé. Le contrôle ne porte pas sur le bien-fondé des dépenses approuvées par le comité directeur ou la direction. Tous les contrôles sont effectués chaque année avant l’assemblée générale. Lors de l’assemblée générale, le vérificateur des comptes doit rendre compte du résultat du contrôle des comptes en présentant un rapport et formuler une recommandation quant à la décharge du comité directeur.

Le mandat du vérificateur des comptes est de deux ans. Si aucun vérificateur des comptes n’est désigné, un cabinet d’expertise comptable est chargé de la vérification des comptes.

Par décision de l’assemblée générale, la durée du mandat d’un vérificateur aux comptes peut être ramenée à un an.

Seules les personnes morales ou les groupements de personnes (par exemple, des entreprises, des associations, des administrations, des fondations) qui s’intéressent à l’objet de l’association peuvent demander à devenir membres de celle-ci. Les personnes physiques ne peuvent pas devenir membres de l’association, à l’exception des membres d’honneur. En déposant leur demande d’adhésion, celles-ci acceptent les statuts ainsi que les droits et obligations qui en découlent.

La demande d’adhésion doit être adressée par écrit au comité directeur. Ce dernier vérifie si les conditions d’adhésion sont remplies et statue en dernier ressort sur l’adhésion de nouveaux membres. L’adhésion prend effet dès la décision du comité directeur. Le rejet d’une demande d’adhésion ne nécessite aucune justification.

L’association dispose :

• membres à part entière ;
• membres associés ;
• Membres bienfaiteurs ;
• Membres d’honneur

1. Les membres ordinaires sont des personnes morales ou des associations de personnes à but lucratif dont l’activité s’inscrit dans le secteur des infrastructures logistiques du commerce moderne, ou qui proposent des formations initiales, continues ou complémentaires permettant d’exercer une activité dans ce secteur, au moins dans certains domaines.
2. Les membres associés sont des entreprises dont le domaine d’activité ne relève pas nécessairement du secteur des infrastructures logistiques pour le commerce moderne.
3. Les membres bienfaiteurs sont des établissements d’enseignement ou des institutions à but non lucratif, des administrations et d’autres organismes publics.
4. Peut devenir membre d’honneur toute personne physique qui s’est distinguée de manière exceptionnelle par sa contribution à la promotion des objectifs de l’association. Le statut de membre d’honneur est décerné par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote.

Les membres associés, les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur ne disposent pas du droit de vote.
En cas de transformation d’une entreprise, l’adhésion est transférée au successeur légal, pour autant que les conditions d’adhésion soient toujours remplies et que le conseil d’administration donne son accord.

1. Les membres titulaires et les membres associés de l’association sont tenus de s’acquitter de la cotisation fixée, conformément aux dispositions du règlement relatif aux cotisations.
2. Les membres ont le droit de participer à tous les processus décisionnels et de formation de l’opinion au sein de l’association, conformément aux dispositions des présents statuts.
3. Les membres sont tenus de préserver la réputation de l’association.
4. Les positions de l’association logistic-natives e.V. sont défendues par le conseil d’administration et la direction. Les membres ne peuvent défendre les positions de l’association à l’extérieur qu’en accord avec le conseil d’administration ou la direction.
5. Chaque membre est tenu de signaler sans délai à l’association tout changement ayant une incidence directe et/ou indirecte sur son adhésion à l’association.

1. Les membres titulaires et les membres associés de l’association sont tenus de s’acquitter de la cotisation fixée, conformément aux dispositions du règlement relatif aux cotisations.
2. Les membres ont le droit de participer à tous les processus décisionnels et de formation de l’opinion au sein de l’association, conformément aux dispositions des présents statuts.
3. Les membres sont tenus de préserver la réputation de l’association.
4. Les positions de l’association logistic-natives e.V. sont défendues par le conseil d’administration et la direction. Les membres ne peuvent défendre les positions de l’association à l’extérieur qu’en accord avec le conseil d’administration ou la direction.
5. Chaque membre est tenu de signaler sans délai à l’association tout changement ayant une incidence directe et/ou indirecte sur son adhésion à l’association.

L’adhésion prend fin par résiliation, exclusion ou dissolution de l’entité juridique. La résiliation s’effectue par déclaration du membre adressée au comité directeur. Elle n’est recevable que moyennant le respect d’un préavis de six mois avant la fin de l’année civile. La résiliation doit être formulée par écrit. Un membre peut être exclu s’il ne s’acquitte pas de sa cotisation malgré deux rappels et une menace d’exclusion, ou s’il porte gravement atteinte aux intérêts de l’association. C’est le comité directeur qui statue sur l’exclusion des membres. La personne concernée peut faire appel de cette décision dans un délai de 30 jours. Cet appel a un effet suspensif. L’exclusion fera alors l’objet d’un vote lors de la prochaine assemblée générale, à la majorité simple. La cessation de l’adhésion ne dispense pas le membre de son obligation de paiement des cotisations éventuellement impayées ou de toute autre obligation envers l’association. Il n’existe aucun droit sur le patrimoine de l’association.

L’association dispose des organes suivants :

1. l’assemblée générale ;
2. le comité directeur.

L’organe suprême de l’association est l’assemblée générale. Seuls les membres titulaires disposent du droit de vote. Un membre titulaire ne dispose du droit de vote effectif que s’il était déjà membre de l’association douze semaines avant la date de l’assemblée générale et s’il a acquitté sa cotisation pour l’année en cours conformément au règlement relatif aux cotisations. Chaque membre titulaire dispose d’une voix. La représentation n’est autorisée que sur présentation d’une procuration écrite et, par représentant, pour un seul membre titulaire.

Les droits des membres sont suspendus lorsque ceux-ci ne s’acquittent pas de leur obligation de cotisation.

L’assemblée générale définit les orientations des activités de l’association et traite des questions et des affaires fondamentales de celle-ci. Ses missions sont notamment les suivantes :

1. Élection du président du conseil d’administration, de son suppléant, le cas échéant d’autres membres du conseil d’administration, ainsi que du vérificateur aux comptes ;
2. Prise de connaissance du rapport d’activité du comité directeur, du rapport d’activité et du rapport des vérificateurs aux comptes ;
3. Quitus au comité de direction ;
4. Fixation des cotisations des membres, notamment l’adoption d’un règlement relatif aux cotisations définissant le montant, l’échéance et les modalités de paiement de la cotisation périodique. Des différenciations en fonction du statut des membres sont autorisées ;
5. Décision concernant les recours formés contre les exclusions de membres ;
6. Les décisions relatives aux motions soumises à l’assemblée générale, qui ont été transmises par écrit au président du conseil d’administration au moins 5 jours avant la réunion. Les motions portant sur des points ne figurant pas à l’ordre du jour ne peuvent être examinées qu’avec l’accord unanime des membres présents ;
7. Décisions relatives aux modifications des statuts ;
8. Élection des membres d’honneur ;
9. Décision relative à la dissolution de l’association ;

L’assemblée générale ordinaire se tient une fois par an. La convocation doit être envoyée par écrit par le comité directeur au moins deux semaines à l’avance, en précisant l’ordre du jour. Pour prouver que la convocation a été envoyée dans les formes et dans les délais, il suffit que le comité directeur démontre à l’assemblée générale que la convocation écrite ou une communication numérique équivalente, accompagnée de l’ordre du jour, a été adressée à tous les membres au moins deux semaines à l’avance.

Une assemblée générale extraordinaire peut être convoquée par le comité directeur. Celui-ci est tenu de la convoquer dès lors qu’au moins un tiers de l’ensemble des membres en fait la demande. Si l’ensemble du comité directeur démissionne ou si tous ses membres sont démis de leurs fonctions, de nouvelles élections doivent être organisées sans délai lors d’une assemblée générale extraordinaire. Dans ce cas, la convocation et la présidence de l’assemblée générale incombent à la direction à temps plein.

Un procès-verbal doit être rédigé pour chaque assemblée générale ; il doit être signé par le président du conseil d’administration et par le secrétaire de séance. Le procès-verbal doit mentionner au minimum la date de l’assemblée générale, le nombre de membres présents, la constatation du quorum, les motions présentées, le mode de scrutin et le résultat exact du vote.

L’assemblée générale ordinaire et extraordinaire dispose du quorum requis dès lors qu’elle a été convoquée en bonne et due forme. Les modifications des statuts ainsi que celles du règlement relatif aux cotisations peuvent être adoptées par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des membres présents ayant le droit de vote. Les modifications des statuts ou du règlement relatif aux cotisations prévues par le comité directeur doivent être communiquées, avec leur libellé et leur référence aux articles des statuts, au moins 14 jours avant l’assemblée générale. Les membres peuvent soumettre des propositions d’amendement au comité directeur par écrit ou par un moyen de communication numérique équivalent, au plus tard sept jours avant l’assemblée générale.

Le comité directeur se compose au minimum d’un président et d’un vice-président. Avant toute élection au comité directeur, l’assemblée générale décide, à la majorité des deux tiers des suffrages valablement exprimés par les membres ayant le droit de vote, s’il y a lieu d’élargir la composition du comité directeur.

Tous les membres du comité directeur doivent être, au moment de leur élection et pendant la durée de leur mandat, propriétaires, associés ou salariés du même membre à part entière.

Conformément à l’article 26 du Code civil allemand (BGB), l’association est représentée par deux membres du comité directeur à la fois.

La composition du comité de direction doit refléter autant que possible la diversité des segments du secteur des infrastructures logistiques du commerce moderne.

Le président du conseil d’administration est élu par l’assemblée générale lors d’un scrutin conformément à l’article 32 du Code civil allemand (BGB) pour une durée de deux ans ; il reste toutefois en fonction jusqu’à l’élection d’un nouveau président du conseil d’administration. Est élu le candidat qui recueille plus des deux tiers des suffrages valables exprimés. Si la majorité des deux tiers n’est pas atteinte, est élu le candidat qui obtient la majorité des suffrages valables exprimés au troisième tour de scrutin. La réélection est autorisée.

Le vice-président et les autres membres du comité directeur sont élus par l’assemblée générale au scrutin individuel pour une durée de deux ans. Le vice-président reste toutefois en fonction jusqu’à l’élection d’un nouveau vice-président. Est élu celui qui obtient la majorité des suffrages valablement exprimés. La réélection est autorisée.

Le comité directeur peut adopter un règlement électoral régissant les modalités du déroulement des élections. Le comité directeur atteint le quorum lorsque, s’il compte deux membres, ces deux-là participent au vote, et dans le cas contraire, lorsqu’au moins la moitié des membres en fonction du comité directeur participent au vote. Le droit de vote peut également être exercé, au cas par cas, par le biais d’une procuration accordée à un autre membre du comité directeur. Le comité directeur peut prendre des décisions par voie de circulation.

Les membres du comité directeur peuvent être révoqués en cours de mandat. La révocation requiert une majorité des trois quarts des voix de l’ensemble des membres titulaires. Les décisions de cette nature ne peuvent être prises que lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin au moins quatre semaines à l’avance.

Le comité directeur :

1. Il est responsable de la gestion des affaires de l’association. Il met en œuvre les décisions de l’assemblée générale et gère le patrimoine de l’association.
2. représente l’association à l’extérieur.
3. nomme un ou plusieurs directeurs généraux à temps plein pour assurer la gestion des affaires courantes de l’association.
4. peut se doter d’un règlement intérieur pour l’exercice de ses activités.
5. est membre du conseil d’experts.
6. décide de l’admission et de l’exclusion des membres.
7. supervise l’activité politique, les travaux des instances de l’association (à l’exception de l’assemblée générale) ainsi que la communication de l’association.
8. Les actes accomplis de leur propre chef par certains membres du directoire n’engagent pas ce dernier.

Le comité directeur nomme une direction à temps plein. Celle-ci peut être composée d’un ou de plusieurs dirigeants. Dans le cadre des compétences et des pouvoirs qui leur sont conférés par le comité directeur, les membres de la direction gèrent de manière autonome les affaires courantes de l’association. Elle est chargée du recrutement et de la supervision du personnel nécessaire aux activités de l’association. La direction est tenue de se conformer aux instructions du comité directeur. Les lignes directrices relatives à la direction peuvent être définies dans un règlement de gestion. Celui-ci est adopté par le comité directeur.

Le Conseil des experts est composé des représentants du Comité directeur, des représentants de la direction, ainsi que des porte-parole des groupes de travail et des représentants des associations et institutions partenaires. Lorsqu’un membre titulaire quitte l’association, cela entraîne automatiquement son départ du Conseil des experts. En tant qu’instance transversale, le Conseil des experts a pour mission d’assister le comité directeur et la direction dans leur travail visant à faire évoluer les orientations de l’association.

L’association peut nommer des ambassadeurs. Les ambassadeurs sont nommés par le conseil d’administration et la direction. Les ambassadeurs sont des représentants indépendants issus des milieux économiques, politiques, sociaux et scientifiques. Dans le cadre de leurs fonctions, ils assistent le conseil d’administration et la direction dans la définition de l’orientation stratégique de l’association. Les ambassadeurs échangent avec le conseil d’administration et la direction à titre consultatif. Les ambassadeurs ne disposent pas du droit de vote et sont confirmés dans leurs fonctions par le conseil d’administration et la direction.

Afin de promouvoir les objectifs de l’association et de mener à bien ses missions, l’association peut créer des comités de travail. La description des missions, les procédures et les conditions de travail peuvent être définies dans un règlement interne, adopté par le comité directeur en tant que dispositions d’application conformément à l’article 17 des statuts de l’association « logistic-natives e.V. », en collaboration avec le conseil d’experts. Le règlement intérieur de ces instances ne doit pas aller à l’encontre des principes des statuts de l’association logistic-natives e.V.

Tout membre est habilité à proposer au comité directeur la création d’autres groupes de travail. Pour présenter une telle demande, il faut au moins trois membres titulaires.

L’association gère des comités de travail spécialisés. Ces comités représentent les segments sectoriels de ses membres et défendent, de manière institutionnalisée, les intérêts spécifiques de ces segments tant en interne qu’en externe. Chaque membre peut s’impliquer au sein des groupes de travail. La création, la dissolution et la supervision de ces groupes de travail relèvent de la responsabilité de la direction.

Les participants aux groupes de travail élisent de manière autonome un porte-parole chargé de représenter les intérêts de leur groupe de travail, tant en interne qu’en externe, conformément aux intérêts de l’association.

Les porte-parole des groupes de travail sont élus pour la période allant jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. Ils sont membres du Conseil d’experts pendant toute la durée de leur mandat. Si un porte-parole quitte l’entreprise membre ou si l’entreprise membre à laquelle il appartient se retire de l’association, ses fonctions de porte-parole du groupe de travail prennent fin simultanément. De nouvelles élections pour désigner le nouveau porte-parole du groupe de travail concerné doivent être organisées sans délai, au plus tard dans les trois mois suivant la date de ce départ.

Le comité directeur adopte, si nécessaire, des dispositions d’application des statuts de l’association « logistic-natives e.V. ».

Les instances subordonnées à l’association ne doivent pas aller à l’encontre des dispositions des présents statuts de l’association « logistic-natives e.V. ».

L’association peut être membre d’autres organisations. Le conseil d’administration statue sur les adhésions de l’association.

La dissolution de l’association ne peut être décidée que lors d’une assemblée générale extraordinaire convoquée à cette fin au moins quatre semaines à l’avance, à la majorité des trois quarts des suffrages valablement exprimés. Cette assemblée générale doit également statuer sur l’affectation des actifs de l’association.