4. Phrases 1 à 3 ainsi que 5 et 6 : identiques
5. Phrase 4 : concertations utiles à l’objet avec les représentantes d’intérêts d’autres associations, par exemple les associations professionnelles, les associations hospitalières, les fabricants et opérateurs de logiciels, les associations de commerce électronique telles que les groupements d’achat, les associations nationales de logistique et de transport, ainsi que les activités connexes avec d’autres organismes officiels.
L’objet de l’association doit être atteint par les moyens idéels suivants. La liste n’est pas exhaustive. Les moyens idéels sont :
a) Participation à la normalisation nationale des spécifications (G-BA, IQTIQ, DIN, etc.)
b) Entretiens avec des institutions et des associations d’intérêts ainsi qu’échange d’informations avec les membres de l’association, expertises, participation à des comités pertinents et soumission de propositions pour la création de lois, de normes d’exécution et de règlements adaptés à la pratique ;
c) Organisation de salons, d’événements d’information, de colloques, de séminaires et d’événements similaires ;
d) Réalisation d’études ;
e) Certification et audit de la mise en œuvre des directives par les organismes nationaux
f) Échange d’expériences entre les membres ;
g) Publication de revues périodiques et non périodiques, de brochures d’information et d’autres publications
h) Participation aux associations et sociétés mentionnées dans l’objet.

 

-identique-

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Les personnes morales ou associations de personnes (par exemple, entreprises, associations, autorités, fondations) intéressées par l’objet de l’association peuvent demander à en devenir membres. Les personnes physiques ne peuvent devenir membres de l’association – à l’exception des membres d’honneur – que dans les conditions susmentionnées. Par leur demande d’adhésion, elles reconnaissent les statuts et les droits et obligations qui en découlent.
La demande d’adhésion doit être adressée par écrit au conseil d’administration. Le conseil d’administration vérifie si les conditions d’admission sont remplies et décide en dernier ressort de l’admission de nouveaux membres. L’adhésion prend effet par décision du conseil d’administration. Le rejet d’une demande d’admission n’a pas besoin d’être motivé.
L’association comprend : – des membres ordinaires ; – des membres bienfaiteurs ; – des membres d’honneur.
1. Les membres ordinaires sont des personnes morales ou des associations de personnes (à but lucratif ou non) dont le domaine d’activité est le secteur de la santé ou qui proposent une formation initiale, continue ou complémentaire qualifiante, au moins en partie, pour l’activité dans le secteur de l’infrastructure de la santé.
2. Les membres ordinaires peuvent être des personnes physiques actives dans le secteur de la santé ou qui offrent une assistance qualifiante, au moins en partie, pour l’activité dans le secteur de l’infrastructure de la santé.
3. Les membres bienfaiteurs peuvent être des établissements d’enseignement ou des institutions à but non lucratif, des autorités, d’autres organisations étatiques ainsi que des entreprises qui n’opèrent pas nécessairement dans le secteur de la santé.
4. Une personne physique peut devenir membre d’honneur si elle a contribué de manière exceptionnelle à la promotion de l’objet de l’association. Le titre de membre d’honneur est conféré par l’assemblée générale à la majorité des deux tiers des votantes présentes.
Les membres bienfaiteurs et les membres d’honneur n’ont pas de droit de vote.
En cas de transformation d’entreprises, l’adhésion est transférée au successeur légal, tant que les conditions d’adhésion continuent d’être remplies et que le conseil d’administration y consent.

1. Toutes les membres et bienfaitrices sont tenues de promouvoir au mieux les intérêts de la Fédération professionnelle InGes et de s’abstenir de tout acte susceptible de compromettre sa réputation et son objet.
2. Les membres ont le droit de participer à tous les processus de décision et de formation d’opinion de l’association conformément aux dispositions des présents statuts.
3. Les membres sont tenues de préserver sa réputation.
4. Les positions de la Fédération professionnelle InGes sont représentées par le conseil d’administration. Les membres ne peuvent représenter les positions de l’association à l’extérieur qu’en accord avec le conseil d’administration.
5. Chaque membre est tenue d’informer sans délai l’association de toute modification ayant un impact direct et/ou indirect sur son adhésion à l’association.

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Le Présidium est composé au minimum de la Présidente et d’une Vice-présidente. Avant une élection au Présidium, l’assemblée générale décide, à la majorité des deux tiers des voix valablement exprimées par les membres votantes, si le Présidium doit être élargi.
Toutes les membres du Présidium doivent, au moment de leur élection et pendant leur mandat, être propriétaires, associées ou employées du même membre ordinaire.
Deux membres du Présidium représentent l’association conformément au § 26 du Code civil allemand (BGB).
La Présidente est élue par l’assemblée générale lors d’un scrutin conformément au § 32 BGB pour une durée de deux ans ; elle reste cependant en fonction jusqu’à l’élection de la nouvelle Présidente. Est élue la personne qui recueille plus des deux tiers des voix valablement exprimées. Si une majorité des deux tiers n’est pas atteinte, est élue la personne qui obtient la majorité des voix valablement exprimées au troisième tour de scrutin. La réélection est autorisée.
La Vice-présidente et les autres membres du conseil d’administration sont élues par l’assemblée générale lors d’un scrutin individuel pour une durée de deux ans. La Vice-présidente reste cependant en fonction jusqu’à l’élection de la nouvelle suppléante. Est élue la personne qui obtient la majorité des voix valablement exprimées. La réélection est autorisée.
Le Présidium peut adopter un règlement électoral qui précise les modalités des élections. Le Présidium est en mesure de prendre des décisions si, en présence de deux Présidentes, les deux, ou sinon au moins la moitié des membres en fonction du Présidium, participent à la décision par leur vote. Le vote peut également être exercé par procuration, pour un cas particulier, en transférant le droit de vote à une autre membre du conseil d’administration. Le Présidium peut prendre des décisions par procédure circulaire.

En complément :
• La Fédération professionnelle InGes est dirigée pour une durée maximale de la première année par une Présidente bénévole.
• La Présidente représente InGes dans toutes les questions et tâches économiques et organisationnelles. Elle est responsable de toutes les affaires ayant des implications financières pour la Fédération professionnelle InGes et est habilitée à conclure des contrats juridiquement contraignants avec des tiers.
• Au cours de la première année suivant sa fondation, une assemblée générale ordinaire aura lieu conjointement avec l’association logistic-natives, et les formulations de logistic-natives e.V. entreront alors en vigueur.

-identique-

-identique-

La Fédération professionnelle InGes peut créer un conseil scientifique qui, en tant qu’organe, conseille la Présidente de la Fédération professionnelle InGes sur toutes les questions relatives à la conception du contenu des programmes de formation continue existants et futurs, ainsi que sur des questions techniques spécifiques liées au programme de formation continue. D’autres détails seront régis par un règlement du conseil.
La Fédération professionnelle InGes fonctionne selon les principes de l’économie privée sous la forme d’une organisation de centre de profit.
La Présidente représente la Fédération professionnelle InGes pour toutes les questions scientifiques et techniques. Elle détermine le profil de contenu et les offres de formation continue du groupe spécialisé. Celles-ci consistent généralement en des programmes de qualification en cours d’emploi avec examen final, des séminaires et ateliers, des ateliers prospectifs et des échanges d’expériences, des conférences spécialisées et des événements d’information.
La Présidente d’InGes valide les programmes de qualification avec examen final et publie le règlement d’examen, qui régit l’attribution des certificats, attestations et diplômes. Les diplômes nationaux et internationaux sont régis par les dispositions légales correspondantes.

-supprimé-

-identique-

-identique-

La Présidente de la Fédération professionnelle InGes peut proposer des modifications aux statuts. La modification des statuts requiert, pour son efficacité et avant sa mise en œuvre, l’approbation du Présidium / du conseil d’administration de la Fédération professionnelle InGes. Si l’approbation de la modification des statuts n’est pas accordée par l’organe, la modification des statuts proposée par la Présidente est considérée comme rejetée.

-supprimé-

-identique-

-identique- et en complément :
1. La dissolution de la Fédération professionnelle InGes ne peut être décidée que lors d’une assemblée générale ordinaire.
2. Les litiges liés à la Fédération professionnelle InGes sont tranchés par les tribunaux ordinaires.
3. Le for juridique de la Fédération professionnelle InGes est régi par les statuts de logistic-natives e.V.

Le contrat de partenariat est négocié séparément au préalable. La version signée est jointe en annexe aux présents statuts.
Cette nouvelle version a été établie le 25/04/2023 et entre en vigueur le 01/05/2023.
Elle sera proposée à l’approbation lors de l’assemblée générale (voir §11, section Complémentaire).